Mobile Carbonalyser
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ORANGE LABS PRIMEZONE
Conditions Générales d’Utilisation du Service
«Mobile Carbonalyser» pour OS Android
PRÉAMBULE
Le service « Mobile Carbonalyser » (ci-après le « Service ») permet à tout Utilisateur d’un Terminal sous système d’exploitation Android de visualiser sa consommation d'électricité principalement en fonction de la quantité de données échangées (navigation Internet, visionnage de vidéos ...) par les différentes applications que l’Utilisateur utilise sur son mobile.
Ce Service est fourni par la société Orange, Société Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, domiciliée aux fins des présentes à Orange Labs Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon (ci-après « Orange Labs »).
Le Service, accessible via l’application logicielle « Mobile Carbonalyser », est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Le Service est proposé à titre gratuit sans limite de territoire.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLEGAL OU INTERDIT PAR LES PRESENTES CGU ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Application : désigne l’application logicielle appelée « Mobile Carbonalyser », donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans la boutique d’applications de la société GOOGLE Inc, Google Play Store et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).
Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux sous système d’exploitation Android à partir de la version 5 ;0 (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.
Orange Labs ne sera en aucun cas responsable dans le cas où l’Utilisateur est incapable d'accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.
3.2 Activation du Service
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE
Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1 Utilisation non autorisée du compte
L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.
5.2 Embargo
L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).
5.3 Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application
L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS
6.1 Moyens nécessaires à la bonne marche du Service
Orange Labs est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
6.2 Mises à jour
Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Labs lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Labs n’a pas le contrôle.
6.3 Fourniture du Service
Le Service est fourni en l’état et Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.
ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION
Orange Labs se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service depuis le magasin virtuel Google Play Store, sans préavis et sans indemnité. De même, Orange Labs pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.
En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Labs. En outre, Orange Labs ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ou traitée dans le cadre du Service. En cas de collecte ou de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, Orange Labs prendra les mesures appropriées afin d’informer l’Utilisateur sur ces droits, et d’assurer la protection de ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit de l’Utilisateur
L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit d’Orange Labs
Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété de Orange Labs, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne lui donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.
9.3 Droit d’usage (licence)
Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec un système d’exploitation Androïd .
Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles sur le site Terms of Service du Google Play Store de GOOGLE.
L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les CGU ou les lois ou règlements applicables.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
ARTICLE 11 - CONTACT
Toute réclamation, contestation relative au Service, demande d’accès, de rectification ou de suppression de données à caractère personnel doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.
ORANGE LABS PRIMEZONE
Conditions Générales d’Utilisation du Service
«Mobile Carbonalyser» pour iOS APPLE
PRÉAMBULE
Le service Mobile Carbonalyser permet à tout Utilisateur d’un Terminal sous iOS d’Apple de visualiser sa consommation d'électricité principalement en fonction de la quantité de données échangées par les différentes applications que l’Utilisateur utilise sur son mobile (ci-après le « Service »).
Ce Service est fourni par la société Orange, Société anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro RCS PARIS B 380 129 866 dont le siège social est situé 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, domiciliée aux fins des présentes à: Orange Labs Produits & Services, 40-48, Avenue de la République, 92320, Châtillon, (ci-après « Orange Labs »).
Le Service, accessible via l’application logicielle « Mobile Carbonalyser » est ouvert à toute personne physique souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Le Service est proposé à titre gratuit sans limitation de territoire.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l'usage auquel il est destiné. L’utilisation du Service par l’Utilisateur relève de sa propre responsabilité.
L’UTILISATEUR S’ENGAGE A NE PAS UTILISER LE SERVICE POUR UN USAGE ILLEGAL OU INTERDIT PAR LES PRESENTES CGU ET/OU TOUTE LOI APPLICABLE.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Application : désigne l’application logicielle appelée « Mobile Carbonalyser », donnant accès au Service, disponible à titre gratuit dans l’AppStore d’Apple et que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Terminal.
Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, Wi-FI, WIMAX, etc.).
Terminal / Terminaux : désignent tous équipements terminaux utilisant l’iOS d’Apple à partir de la version 11 (en particulier, mais de façon non limitative, les terminaux mobiles et tablettes tactiles) susceptibles d’être connectés à l’Internet via les Réseaux.
Utilisateur : désigne une personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal, et utilisant le Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles (i) le Service est mis à disposition des Utilisateurs, et (ii) les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et avoir souscrit à une option « data » sur son abonnement de téléphonie mobile, et ce quelque soit l’opérateur de téléphonie mobile auprès de qui l’Utilisateur a souscrit son abonnement.
La responsabilité d’Orange Labs ne pourra en aucun cas être retenue si l’Utilisateur est incapable d'accéder au Service en raison de la performance et / ou des fonctionnalités techniques du Terminal et / ou d’Internet.
3.2 Activation du Service
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de l’activation soient fiables, complètes et conformes à la réalité et mises à jour en permanence.
ARTICLE 4 - COUT DU SERVICE
Le Service est proposé par Orange Labs à titre gratuit (hors frais (i) d’abonnement de téléphonie mobile et (ii) de connexion et d’accès au réseau Internet).
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1 Utilisation non autorisée du compte
L’Utilisateur s’engage à avertir Orange Labs de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.
5.2 Embargo
L’Utilisateur garantit (i) qu’il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays soutenant le terrorisme (« terrorist supporting country ») et (ii) qu’il ne figure pas sur une liste, établie par le gouvernement des États-Unis, de parties prohibées ou restreintes (« prohibited or restricted parties »).
5.3 Conformité des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application
L’Utilisateur garantit se conformer aux termes des contrats conclus avec des tiers et applicables dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer ne pas être en violation des termes de son abonnement (voix/data) souscrit auprès de son opérateur de téléphonie mobile.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ D’ORANGE LABS
6.1 Moyens nécessaires à la bonne marche du Service
Orange Labs est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
6.2 Mises à jour
Afin de continuer à bénéficier pleinement du Service, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger les mises à jour proposées par Orange Labs lorsque celles-ci auront été rendues disponibles. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Orange Labs n’a pas le contrôle.
6.3 Fourniture du Service
Le Service est fourni en l’état et Orange Labs ne garantit en aucune manière que le Service et/ou l’Application sont exempts d’erreurs de virus ou d'autres éléments nuisibles, ou adaptés aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, et que les éventuels défauts seront corrigés.
6.4 Responsabilité vis-à-vis d’Apple
Orange Labs et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’Orange Labs, et non Apple, devra répondre, dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation du Service, de toute action en responsabilité et notamment de toute action en responsabilité (i) du fait des choses, (ii) fondée sur la violation d’une loi ou d’un règlement applicable, (iii) fondée sur la violation des dispositions relatives au droit de la consommation et au droit de la propriété intellectuelle, que ces actions soient le fait d’un Utilisateur ou d’un tiers.
Orange Labs et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que Apple et ses filiales sont parties aux présentes CGU et que, à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, Apple sera fondée à exiger de l’Utilisateur l’exécution des obligations qu’il a contractées au titre des présentes CGU.
ARTICLE 7 – SUSPENSION - RÉSILIATION
Orange Labs se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition du Service dans l’AppStore d’Apple sans préavis et sans indemnité. De même, Orange Labs pourra arrêter définitivement la fourniture du Service auprès des Utilisateurs.
En cas de résiliation, l’Utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’Orange Labs. En outre, Orange Labs ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l’accès au Service.
ARTICLE 8 - DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée ou traitée dans le cadre du Service. En cas de collecte ou de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, Orange Labs prendra les mesures appropriées afin d’informer l’Utilisateur sur ces droits, et d’assurer la protection de ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
L’Utilisateur peut demander toute information afférente en contactant Orange Labs conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droit de l’Utilisateur
L’Utilisateur est et reste propriétaire des données du compte et les messages envoyés ou reçus par l’Utilisateur.
9.2 Droit d’Orange Labs
Orange Labs est et reste propriétaire de son Service, de l’Application, logiciels, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Orange Labs. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes CGU.
Toutes les améliorations, mises à jour, produits dérivés, évolutions, qu'elles soient réalisées, créés ou développés par Orange Labs concernant le Service sont et demeureront la propriété d’Orange Labs, et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, de suggestions, d’idées, de rapports, d'identification des défauts, de dépenses, ou toutes autres contributions faîtes par l’Utilisateur, ne donne ou accorde aucun droit, titre ou intérêt dans l'un quelconque des éléments ou composants du Service.
9.3 Droit d’usage (licence)
Orange Labs accorde à l’Utilisateur, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
Cette autorisation est accordée pour autant que le Service est disponible gratuitement et que l’Utilisateur utilise l’Application sur un Terminal compatible avec l’iOS d’Apple.
Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU et les Règles d’Usage disponibles dans l’App Store Terms of Service.
L’autorisation n’autorise l’Utilisateur ni à accéder à, ni à utiliser aucun code source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser, copier, modifier, distribuer, désassembler, décompiler, traduire, sous-licencier ou concéder l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application, sauf comme expressément autorisé par les CGU ou les lois ou règlements applicables.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
ARTICLE 11 - CONTACT
Toute réclamation, contestation relative au Service, demande d’accès, de rectification ou de suppression de données personnelles doit être transmise par courrier électronique, dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.